Contrat d'Adhésion Artisan

Clause 1 — Objet du Contrat

Ce contrat définit les conditions dans lesquelles l'artisan utilise la plateforme Ndimbal pour proposer ses services, recevoir des missions et percevoir ses paiements de manière sécurisée.

Clause 2 — Engagements de l'Artisan

2.1 Qualité du travail

• L'artisan s'engage à réaliser chaque mission avec sérieux et professionnalisme.
• Il garantit que ses compétences correspondent à son profil déclaré sur la plateforme.
• Il s'engage à respecter les délais convenus avec le client.

2.2 Communication

• Toute communication avec le client se fait uniquement via Ndimbal.
• L'artisan ne doit jamais demander ou donner son numéro réel au client.
• L'artisan utilise uniquement son numéro virtuel Ndimbal pour tout contact.

2.3 Paiement

• L'artisan accepte de recevoir ses paiements uniquement via Ndimbal.
• Il ne peut pas demander un paiement direct ou partiel au client.
• Tout paiement hors plateforme entraîne une suspension immédiate du compte.

2.4 Clause de Non-Contournement

L'artisan s'interdit formellement de contacter ou de travailler avec un client rencontré sur Ndimbal en dehors de la plateforme, pendant toute la durée du contrat et 12 mois après la fin de leur dernière mission commune sur Ndimbal.

Clause 3 — Engagements de Ndimbal

• Fournir un numéro virtuel protégé à l'artisan.
• Verser les paiements dans un délai de 24 à 48h après validation de la mission.
• Assurer une médiation neutre et équitable en cas de litige.
• Promouvoir le profil de l'artisan sur la plateforme selon sa note.
• Protéger les données personnelles de l'artisan conformément à la loi.

Clause 4 — Commissions

La commission est prélevée automatiquement. L'artisan voit toujours son montant net avant d'accepter une mission.

Clause 5 — Système de Notation

• Chaque mission donne lieu à une note du client (1 à 5 étoiles).
• La note influence directement la visibilité du profil dans les recherches.
• En dessous de 3/5 sur 10 missions consécutives : avertissement.
• En dessous de 2/5 sur 10 missions consécutives : suspension temporaire.

Clause 6 — Badge « Artisan Certifié Ndimbal »

L'artisan obtient le badge officiel s'il remplit toutes les conditions suivantes :

• Avoir réalisé au moins 10 missions sur la plateforme.
• Avoir une note moyenne supérieure à 4/5.
• N'avoir aucun litige perdu sur les 3 derniers mois.
• Avoir un compte en règle (aucun avertissement actif).

Clause 7 — Impact des Litiges sur la Réputation

Clause 8 — Résiliation du Contrat

8.1 Par l'artisan

• Préavis de 30 jours avant résiliation.
• Les missions en cours doivent obligatoirement être terminées.
• Les fonds en Escrow sont libérés après validation finale.

8.2 Par Ndimbal

• Résiliation immédiate en cas de fraude avérée.
• Résiliation après 3 avertissements pour les autres infractions.
• L'artisan est notifié par SMS dans tous les cas.

Clause 9 — Confidentialité

L'artisan s'engage à ne jamais divulguer les informations personnelles des clients obtenues via la plateforme, même après la fin du présent contrat. Toute violation entraîne des poursuites judiciaires.

Clause 10 — Droit Applicable

Ce contrat est soumis au droit sénégalais. Tout différend sera soumis aux tribunaux compétents de Dakar.